Loi Hamon : une loi pluridisciplinaire

De nombreuses mesures ont été adoptées grâce à cette loi (sur laquelle vous trouverez toutes les informations complémentaires sur http://www.loi-hamon.fr) : l’abus de faiblesse est plus fortement sanctionné (entre 9000 euros et 375 000 euros), les actions de groupe peuvent désormais représenter un groupe de consommateurs faisant face à un problème commun, l’obligation de la mention “fait maison” sur les plats cuisinés entièrement sur place …
Concernant les auto-écoles, elles ont l’interdiction de faire supporter des frais supplémentaires à un candidat ayant demandé le retrait ou le transfert de son dossier.

Code de la consommation, banques

Les avocats ont désormais le droit au démarchage et peuvent avoir recours à la publicité. Quant à eux, les banquiers sont obligé de se rendre disponible pour leurs clients afin de faciliter la mobilité bancaire (gratuité de la clôture de compte, assistance à la mobilité bancaire …).
La définition du consommateur évolue et franchit un nouveau palier : un consommateur est n’importe quelle personne physique qui agit à des fins personnelles.