Loi Hamon assurance : les tromperies économiques et les clauses abusives en prendront un coup

Grâce à la loi Hamon, vous n’êtes plus obligés de rester affiliés à votre banque au niveau de votre assurance ; tous les renseignements à ce sujet figurent sur http://loihamonassurance.info.

Ce que vous ignorez peut-être, en revanche, c’est que cette loi agira sur beaucoup d’autres choses en matières économique et sociale. Au programme, des modifications législatives au niveau des sanctions pour tromperie et des clauses abusives.

Une loi plus stricte à l’égard des dérives contractuelles

Un alourdissement considérable des sanctions pénales contre les auteurs de tromperies économiques est à prévoir. Celles-ci seront associées à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant engendré l’infraction.

Concernant les clauses abusives, les associations de consommateurs pourront demander au juge de purger tous les contrats identiques de la clause.